cour d'appel a violé l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; 2°/ que le créancier dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations sur une créance discutée

[U] du fait du versement des loyers opéré par la société au profit du GFC, dont la créance envers lui n'était pas discutée ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième

entendu ou dûment appelé, de sorte qu'ils étaient entachés d'excès de pouvoir et qu'en raison du lien unissant la décision rectificative et la décision rectifiée, ils pouvaient être discutés

conclusions contenant sommation aux époux X... de communiquer leurs pièces et que faute d'avoir recherché si cette sommation avait été suivie d'effet et si Mme A... avait été à même de recevoir et de discuter

l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; qu'en décidant que la société Factofrance ne pouvait discuter

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

droit à une demande au prétexte qu'elle n'est pas contestée ; qu'en accordant au salarié les sommes qu'il réclamait au titre d'un rappel de prime dès lors que c'est « sans que ces éléments ne soient discutés

l'arrêt du 22 octobre 2015 rejetant la demande tendant à ce que les pièces n° 5, 9, 11 à 13, 17, 18, 26, 39, 40, 42, 43, 72, 74, 75, 81 à 97 et 103 produites par le salarié soient écartées des débats, et disant

absorbe ; qu'en déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur l'établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l'acte de procédure à une personne morale dissoute

en forçant sur les bras ; qu'ils avaient réussi à le maîtriser facilement ; que les faits de rébellion ne sont pas caractérisés dès lors que le prévenu se trouvait allongé face contre terre, qu'ils disent

servirait pas à grand chose ; qu'il avait proposé au comité d'entreprise de consacrer les deux tiers du coût prévisionnel de la mission du cabinet Syndex au versement d'une prime à tous les salariés en disant

qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après la visite du représentant de l'organisme professionnel de prévention du BTP, il était convenu avec ce dernier d'organiser une réunion pour discuter

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur appel de la partie civile, confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur en date du 16 août 1988, disant

du franchissement du feu rouge et sortir de sa voiture du côté conducteur lors de l'interpellation ; " alors que la cour d'appel constate que X... produisait un certificat médical du 3 mars 1988 disant

réglementation relative au repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

d'appel de renvoi en date du 5 décembre 2017 et, en conséquence, de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute

recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter

demandes afférentes aux heures supplémentaires effectuées aux motifs que les éléments qu'elle produisait n'étaient pas de nature à étayer sa demande parce qu'insusceptibles d'être discutés