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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
immobilière Domus VI ni la commune de Montfort-l’Amaury ne contestent sérieusement qu’un abattage de certains arbres, qui n’étaient pas dangereux, a été réalisé avant que cette autorisation d’urbanisme ne devienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000820_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
règles d'urbanisme suivantes : / - L'adaptation, la réfection et l'extension de la construction principale à usage d'habitation est autorisée à condition / • que l'opération projetée ne crée pas ou ne devienne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC005215799
6 mai 2004
6 mai 2004
Le requérant demanda également à la Cour de suspendre l'examen de sa requête jusqu'à ce que la décision de la cour d'appel devienne définitive.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164141
26 mai 2016
26 mai 2016
Le 24 septembre 2014, le parquet rendit une ordonnance de sursis à exécution en faveur du requérant jusqu’à ce que son état de santé devienne compatible avec une détention.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14487
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 39: la Cour dit que les mesures provisoires indiquées au Gouvernement au titre de l’article 39 de son règlement doivent continuer de s’appliquer jusqu’à ce que son arrêt devienne définitif
Source officiellePPEP Civil
69deb45ecdc6046d473f93ce
2 avril 2026
2 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4d5cdc6046d47f7bb7e
2 avril 2026
2 avril 2026
sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : que la résiliation judiciaire du bail retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne
Source officielleTPX POI JCP REFERES
69fce4dccdc6046d47f7bc09
2 avril 2026
2 avril 2026
restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne
Source officielleTPX POI JCP REFERES
69fce542cdc6046d47f7c3b9
2 avril 2026
2 avril 2026
restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a0adce9cdc6046d470f0dd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que le solde de la dette devienne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6018cdc6046d47f3cd97
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en résulte que la société Recynov a exécuté l'intégralité de son obligation dans les huit jours de la date de l'ordonnance, avant même qu'elle ne devienne exécutoire, et il convient dès lors d'infirmer
Source officiellePCP JCP fond
69d0105dcdc6046d47059fc0
2 avril 2026
2 avril 2026
meilleur accord entre les parties, DIT que toute mensualité restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd8eecdc6046d47c4a131
2 avril 2026
2 avril 2026
présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd912cdc6046d47c4a3f3
2 avril 2026
2 avril 2026
présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd92ccdc6046d47c4a5c2
2 avril 2026
2 avril 2026
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd930cdc6046d47c4a615
2 avril 2026
2 avril 2026
présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd98fcdc6046d47c4ad06
2 avril 2026
2 avril 2026
présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielleJCP REFERES
69efd993cdc6046d47c4ad5d
2 avril 2026
2 avril 2026
présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2016301-2129227
24 mai 2007
24 mai 2007
Il a dit avoir souffert d’hémoptysie (crachements de sang) avant que sa tuberculose ne devienne « bilatérale ». En 1999, les médecins constatèrent que l’un de ses poumons était «détérioré ».
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69881
5 juillet 2005
5 juillet 2005
y compris un calendrier, sur la façon dont elles envisagent d'assurer cette mise en œuvre afin de garantir que le droit d'obtenir une propriété à titre de compensation ne reste pas illusoire mais devienne
Source officiellePage 57 sur 154