[L], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non à Mme [Z], pourtant collaboratrice de M. [U], faute pour celle-ci d'avoir été expressément désignée par M.

au sein de l'UES, laquelle comprenait plus de deux établissements de plus de 50 salariés chacun, le tribunal d'instance a pu tenir pour valable la désignation de M.

pouvait être notifiée à Me Z..., sans constater que le greffier ayant reçu l'acte d'appel avait invité X... à désigner celui des deux avocats auquel les notifications devaient être faites, les juges du

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

sans constater que le juge des libertés et de la détention avait vainement tenté de joindre l'avocat désigné par M.

, que le président de la chambre de l'instruction doit être désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que ce n'est qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat que

X..., la désignation de M.

X... avait été embauché en qualité de cadre niveau VIII, échelon 2, niveau défini comme étant celui d'un cadre ayant une responsabilité complète de gestion et des résultats d'une unité, l'intéressé avait

un comportement dont le sens ne peut pas être défini de manière précise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M.

leurs décisions doivent ne pas dénaturer les pièces du dossier; qu'il ne peut être sérieusement contesté que les témoignages et autres documents sont absolument clairs et qu'ils confirment la définition

là-même, que les établissements distincts imposés par la SNCF ne permettaient plus aux délégués du personnel d'exercer véritablement leurs fonctions, sans en tirer des conséquences pour rechercher et définir

d'une somme à titre de commissions sur l'affaire Montlaur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des conclusions du rapport de l'expert, qu'il n'existait aucun document de la société NCR définissant

maternelles une notion de jours de garde ne figurant pas dans l'article R. 241-7 du Code de la sécurité sociale faisant référence uniquement à la rémunération de référence d'activité à temps plein définie

travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies

destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou iii) qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne » ; que la chambre de l'instruction

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région Centre Est de Gaz de France la désignation