réponse des autorités de l'Etat ayant accordé l'extradition manifestant un refus de consentir à la ré-extradition ou de prendre position à ce sujet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le décret

concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1er du décret

pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret

André X..., dans la limite des attributions du fait du service des études et de la statistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié et le décret n° 82

les critères de sélection par ordre décroissant d'importance et à communiquer aux candidats cette hiérarchisation ; - à supposer même que l'article 27 du décret du 1er février 2016, et donc l'article

-Lueger du décret du 30 juillet 1980 caractérise leur mauvaise foi, ni que ces avoués ont volontairement commis des erreurs au détriment de Dominique X... ; "alors que la chambre de l'instruction a

à la déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ; qu'aussi, l'article 1209 du code de procédure civile, tel que résultant du décret

REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ET QUE L'ALIENATION DU DOMAINE, SI ELLE A EU POUR EFFET DE DECHOIR

Air liquide en a saisi le juge-commissaire le 7 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 5 octobre 1995, celui-ci a rejeté la requête comme étant hors délai au regard de l'article 85-1, alinéa 2, du décret

DBW3-W-B7I-5ANF PARTIES : DEMANDERESSE Société TRANSPORTS DU PAYS DE L’ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE MARSEILL, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

ces faits que la cour d'appel, énonçant encore que l'enfant n'a pas revu son père depuis l'incarcération et qu'il est nécessaire, pour que son équilibre et sa sécurité ne soient pas mis en danger, de déchoir

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1976 PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE (ET) QUE CETTE DERNIERE MESURE A EU POUR EFFET, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LA DECHOIR

des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953] - Application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953 renvoyant à l'article 2-5° du décret - Compétence du Conseil d'Etat

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU

du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers