Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643553
- Date
- 5 mai 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ART. 2-2 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28-01-1969.* DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER - CAS OU LE REQUERANT A PERDU SON GRADE D'OFFICIER. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - COMPETENCE. - OFFICIERS. - DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION D'OFFICIER..* COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE RESTREINT. - ARTICLEL.11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* DECISION PORTANT REFUS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643553
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel