Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 01 Juillet 2024



N° 2024/273





Rôle N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YX







SAS [Adresse 2]





C/



COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE MARSEILL





























Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Eric SEMELAIGNE



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Février 2024.





DEMANDERESSE



SAS AMETIS PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Guillaume ABOU, avocat au barreau de PARIS





DEFENDEUR



Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE MARSEILL, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, présidente, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.



Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Par assignation délivrée le 29 février 2024 reçue et enregistrée le 8 avril 2024, la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a fait assigner monsieur le comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Marseille devant le premier président aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 6 février 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de RG 23/12643.



Lors des débats du 27 mai 2024, la demanderesse a précisé se désister de l'instance, une transaction étant en cours entre les parties.



Le défendeur n'a pas formulé de demandes.



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement de l'instance par la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

















Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé 



Constatons le désistement de l'instance par la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR



Constatons le dessaisissement de la juridiction;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte;



Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE