La Cour déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure, tous moyens de fond réservés. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus, notamment pour le gri

La Cour d'appel a infirmé la décision du Conseil de Prud'hommes, reconnaissant l'irrégularité du reclassement imposé sans l'accord de la salariée malgré son refus de signer l'avenant au contrat de tra

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

ayant endommagé des marchandises stockées dans la cave de son établissement de Villefranche-sur-Saône ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en faisant valoir que la cause du sinistre n'était pas connue

janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que la mère du destinataire, rencontrée à la dernière adresse connue

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Pronatura, dont Jean-Pierre E... est le président, a conditionné en sachets comportant la reproduction de la photographie de Rika B..., connue

la mise à pied à titre conservatoire ne se concevait que pour mettre fin, de manière urgente et immédiate, aux relations de travail, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce, les faits reprochés étant connus

[E], connu sous le nom de scène de [H] [R] (le chanteur). 2. A la suite d'un courriel mettant fin à sa participation à une tournée comportant encore d'autres dates, M.

DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE SECURITE ET SI DES DESORDRES ONT AFFECTE LA TOITURE ET LES FAUX PLAFONDS DES ETAGES SOUS COMBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VICES ETAIENT APPARENTS ET ETAIENT CONNUS

l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

n'était pas non plus en mesure de connaître le gérant de la société, les changements des organes de gestion n'ayant pas non plus été publiés ; qu'elle avait été ainsi privée de la possibilité d'être connue

qu'à cette dernière date, la cession était donc devenue impossible ; qu'en déclarant dès lors pour débouter la banque de ses prétentions qu'elle aurait disposé d'un délai de vingt jours quand elle a connu

Philippe X... sur la base d'un salaire constant de 6 475,96 francs par mois, sans apprécier concrètement l'étendue de ce chef de dommage au vu des éléments susvisés connus à la date de leur décision, les

incombaient en matière d'assurance qualité, a considéré que cette carence ne lui était pas imputable aux motifs inopérants qu'aucun effort de formation n'avait été fait à son égard, que l'entreprise avait connu

rechercher si la circonstance particulière ayant présidé au licenciement litigieux n'était pas de nature à établir que les deux sociétés avaient agi de bonne foi en l'état de la jurisprudence alors connue

réduction des achats des matières premières et une diminution des charges financières, qu'en se déterminant ainsi, en appréciant la situation de l'entreprise au 31 décembre 1994, au vu de résultats connus

déterminer les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en considération les droits prévisibles de ce dernier dans la mesure où la valeur de ces droits est connue

par le banquier que sur instruction mensuelle expresse de son client ; qu'en reprochant au CIC de ne pas avoir averti son client pourtant qualifié d'opérateur averti de la nécessité, en l'absence -connue