les restitutions rendues nécessaires par l'exécution des obligations postérieurement annulées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté expressément que le prix de 22 900 euros prévu par le contrat

sa propre obligation au titre de l'exception d'inexécution ; qu'ainsi, la cour d'appel de Paris ayant constaté que le contrat de concession avait été unilatéralement modifié par la société, préalablement

d'annuler ces contrats conclus par les époux [K] avec la société GT Renov, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, en violation des articles L. 121-18-1, alinéa 1er,

X..., qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, est irrecevable à contester devant la Cour de Cassation la validité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ; Mais attendu

l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié contitue

. 8.La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, après avoir eu connaissance, le 16 février 2016, de la demande en justice dirigée contre lui, avait proposé à la salariée de conclure un contrat de

de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir

Ayant constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de

Ayant constaté que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-22.742 contre

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande en rappels de salaires subséquente sans constater que l'employeur rapportait la preuve que M.

de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires

de la cour d'appel qu'ils occupaient l'immeuble litigieux en vertu d'un contrat remontant à la constitution de la SCI en 1993, contrat qui, étant en cours au jour du prononcé du redressement judiciaire

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.

, à l'appui de sa décision, qu'il serait "constant et non contesté" que la caisse avait respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier un refus de prise en charge, la cour d'appel, qui a dénaturé

LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.