est insuffisante à instituer ne serait-ce une présomption de permutabilité et d'intérêts communs car il s'agit d'entreprises de taille importante susceptibles d'avoir multiplié leur fournisseurs, que

X... ayant été prononcée en 1991, l'ensemble immobilier a été cédé en 1993 à la commune de Saint-Jean de Bruel (la commune), qui a exercé son droit de préemption ; Sur le premier moyen, pris en ses

[E] et [F] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, l'avis de M.

[J] sur la liste électorale de la commune de [Adresse 3] et sollicité sa radiation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, 15 février 2017), rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de Corte a formé un recours contre la décision de maintien de Mme [X] sur la liste électorale de la commune

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, l'adultère ne constitue pas un manquement rendant intolérable le maintien de la vie commune lorsqu'il est fait de connivence avec l'autre époux qui l'accepte

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la commune d'Amneville, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Rombas, les conclusions de M.

spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision forcée de droit commun ; que la vente des "parties communes spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés

Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section A), au profit : 1°/ de la commune

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

La commune de [Localité 6] (la commune) a réalisé des opérations d'adduction d'eau potable pour la population de l'île, en installant une station de pompage sur une partie de la Terre [Adresse 7], située

territoriales, permettent au conseil municipal de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions

de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré constatant l'irrecevabilité de la plainte en raison du défaut de qualité pour agir de la commune

généraux et non des éléments d'équipement communs ; qu'il s'ensuit que les frais afférents à leur conservation sont des charges communes générales et ce alors même qu'une des conduites ne profiterait

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Luc-en-Provence au motif qu'il n'était pas établi