11 février 2021), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Marignane Plage Concorde (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [D], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges

[P] en considération de ses « charges courantes », sans s'expliquer concrètement sur ces charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

les marchandises sans émettre de réserves ; que la cour d'appel a expressément constaté, pour chacun des trois conteneurs, que le transporteur maritime les avait pris en charge sans émettre de réserves

déclaré Claude X... coupable de violences sur une personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des déclarations concordantes de Charles

journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du service télématique du journal Var Information par le centre serveur ; qu'un cahier des charges

ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte

CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la

des charges de débouchage de vide-ordure.

Y..., selon laquelle celui-ci devait supporter "les charges fiscales de son exercice professionnel" avait pour effet de lui faire supporter les charges de la TVA sur les honoraires qu'il reversait à M.

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des pièces de l'information des charges

base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge

, mais seulement de deux monte-charges ; qu'en affirmant que la SECF admettait que quatre monte-charges étaient prévus dans le projet initial, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de SECF en violation