l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur d'implantation des bornes"; qu'elle devait donc en déduire que le lotisseur avait délivré à l'acquéreur un immeuble d'une superfie plus vaste que celle

moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles

constatations au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, quelle a violés par fausse application ; 2 / qu'en retenant une faute d'imprudence de la victime, sans rechercher si celle-ci

Pakistan International Airlines Corporation (PIA), venant aux droits de la société automobiles Simca, a demandé le renouvellement de son bail de locaux à usage commercial à Mme X..., propriétaire ; que celle-ci

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du délai de 15 jours prévu par l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 suppose que soit précisée, outre la date de cessation des paiements, celle

le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci

l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer les sommes dues au titre des sinistres alors, selon le moyen, que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle

X..., tant que l'AVA n'avait pas chiffré sa créance, parce que du montant de celle-ci dépendait tout à la fois l'existence de son obligation à garantir à son assuré une pension d'invalidité et l'existence

alors, selon le moyen : 1 / qu'un même risque peut être couvert par plusieurs polices d'assurances ; qu'en retenant que la garantie de la compagnie Groupe Azur excluait "par voie de conséquence" celle

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le jugement du 10 février 1998 avait été signifié le 23 avril 1998 par la société Locindus Sicomi à la société Promoteurs de France et que celle-ci

lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

en conséquence, de ses demandes en paiement à l'encontre des époux [K], alors « que l'action exercée par le créancier aux fins d'obtenir paiement de sa créance a le même objet et tend au même but que celle

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant la demande de la société au motif que celle-ci visait

interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci

2015 n'étaient pas atteints par la prescription décennale, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les sociétés Tambouche et Arbo n'avaient pas pu joindre leur possession de bonne foi à celle

[X] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que celui-là a commis un abus dans l'exercice des voies de recours, en voulant manifestement nuire à celle-ci

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles