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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00149

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00152

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217aa

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Design (Suisse), SA Stylum (Suisse), SA Bodywell (Suisse), Bodywell Limited (Grande Bretagne), Bodywell GMBT (Autriche), SA Mardis154, rue Guynemer à MAUGUIO(Hérault), se soustraient à l'établissement

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ab

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Design (Suisse), SA Stylum (Suisse), SA Bodywell (Suisse), Bodywell Limited (Grande Bretagne), Bodywell GMBT (Autriche), SA Mardis 154, rue Guynemer à MAUGUIO (Hérault), se soustraient à l'établissement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200331

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

M. et Mme [J] de leur demande visant à engager la responsabilité contractuelle du Centre d'instruction, l'arrêt retient que les pilotes étaient titulaires d'une licence de pilote de planeur et d'un brevet

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TA

7ème Chambre

DTA_2212903_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 5 juillet 2022 par le foyer de vie « Les abris de Jade » (Saint Brévin les Pins, Loire-Atlantique) mettant à sa charge la somme de 286,76

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CC

soc

61372361cd5801467740904d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

, de prévention et de traitement selon les données acquises de la science et avec le maximum de confort pour son patient ; qu'en conséquence, l'exécution d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516344_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023, une convocation de la préfecture du Val-de-Marne pour la prise d’empreintes biométriques liée à la fabrication d’un nouveau titre, à la suite d’un changement d’adresse, résidant alors à Limeil-Brévannes

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2311196_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2311202_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Martin-Genier ; - les observations de Me Brevan, avocate commise d'office, représentant M.

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TA

4ème chambre

DTA_2214140_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Brevan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le

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CA

Cour d'Appel

Monsieur SYLVESTRE X..., le 27 Mars 2002c/Monsieur Y

6253c8cebd3db21cbdd86513

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Z..., demeurant 20 rue Eugène Varlin - 94450 LIMEIL BREVANNES Partie civile, intimée comparant, sans avocat A...

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc59

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... ... 94450 LIMEIL BREVANNES comparant en personne Monsieur Long X...

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TA

9ème chambre

DTA_2101106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

13 septembre 2020 et que l'administration fiscale a estimé qu'" il y avait " 2 Monsieur A : l'un exerçant au n°11 bis place de l'Eglise à Sucy-en-Brie et l'autre au 12 place Louis Aragon à Limeil-Brévannes

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CA

Avis

CADA:20104478

Appel

17 février 2011

17 février 2011

résultats de la session 2010 du baccalauréat général et technologique (premier et second groupes d'épreuves), du baccalauréat professionnel (épreuves obligatoires, facultatives et de contrôle), du brevet

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CA

Avis

CADA:20154871

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne

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