AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633
3 mai 2018
3 mai 2018
et prestations juridiques en brevets, marques et modèles et que son activité recouvre tout le domaine de la propriété intellectuelle, la défense des droits de propriété intellectuelle en dehors de toute
Source officiellePage 57 sur 229
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148
20 février 2019
20 février 2019
Montagu Private Equity LLP ; qu'il constatait également que la société britannique Montagu Private Equity LLP s'était assurée auprès des autorités fiscales luxembourgeoises que les entités visées supra
Source officielle