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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd25
20 août 2008
20 août 2008
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 8 novembre 2002, le Tribunal de Commerce d'AUCH a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ARMAGNAC BRODERIE.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL le Bistrot du Broc est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
2°) de dire que l'hypothèque légale prise sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
2°) de dire que l'hypothèque légale prise sur le bien situé à Courchevel devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfa
5 octobre 2007
5 octobre 2007
X..., -le 15 mai 2007 pour la société CIC Banque CIO-BRO venant aux droits de la BRO et la société ACM Vie venant aux droits de la société Socapi. M.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Prétentions et moyens de la Selarl MJ Alpes, ès-qualités de liquidateur de la société Technical, de la société Les Carrières de France et de la Sci Les Brosses': 19.
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fce9
9 juin 1971
9 juin 1971
LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400222_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Baugas-Craye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2020J341 rendue par le Tribunal de commerce de MEAUX le 30 novembre 2022 Appelante et demanderesse à l'incident : Commune DE BRAY
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10446
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[Y] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission d'administrer la société Bora Bora Yacht Broker ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 14 du code de procédure civile : la Sarl
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101065_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de réaliser des travaux dans un délai de trois mois dans l'immeuble sis au 14 rue Duhamel Daniel à Gournay-en-Bray
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101173_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de réaliser des travaux dans un délai de trois mois dans l'immeuble sis au 14 rue Duhamel Daniel à Gournay-en-Bray
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501149_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Brey au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous les réserves mentionnées au point 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267
27 mai 2021
27 mai 2021
industries, a formé le pourvoi n° X 19-18.496 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Broc
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194809
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Article 3 : L'Etat versera à la SCI Canto Bros une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527a8
27 novembre 1997
27 novembre 1997
une raboteuse, il a entrepris, en l'absence momentanée de l'ouvrier affecté à la machine, de dégager la sortie de copeaux qui l'encombraient ; que les doigts de sa main droite ont été entraînés et broyés
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa35
29 novembre 1979
29 novembre 1979
RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624226
30 novembre 1988
30 novembre 1988
qu'il résulte de l'instruction que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement de Dax (Landes) consistent à sécher, broyer
Source officielleciv3
6137243dcd58014677413dd3
28 octobre 2003
28 octobre 2003
concassage réalisé et livré par la société Goyon ; Qu'en statant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que les dommages subis provenaient du fait que le concasseur ne pouvait pas broyer
Source officielleChambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE PARTIES INTERVENANTES FORCEES S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 57 sur 657