TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Baugas-Craye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Burger King Construction en vue de la réalisation à Argentan de places de stationnement et de la suppression et la plantation de deux arbres, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la communauté de communes Terres d'Argentan Interco et à la société Burger King Construction. 
 Fait à Caen, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis