les deux moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail

, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but de lui permettre d'exercer une activité de

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple.

Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée BATISSES

Selon acte notarié du 29 octobre 1987, les époux [C] ont acquis ce droit au bail en versant 'une indemnité de cession de droit au bail à concurrence 20 000 francs' et les constructions déjà édifiées pour

B... a contesté les circonstances de la rupture de son contrat avec la société The Zimbabwe Bata shoe, il s'est adressé aux président et vice-président de Bata shoe organisation et de Bata Limited (Batalim

moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

l'immeuble et le preneur peut seulement demander la résiliation du bail; que dès lors, en excluant en l'espèce le cas fortuit, tout en constatant que les serres avaient été partiellement détruites par

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

Y... en paiement de la somme de 200 000 francs en application de la clause du bail prévoyant ce versement à titre de pas de porte en cas de transformation du bail précaire en bail commercial ; Attendu

POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS, QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES DANS CE MEME LIVRE II ; ATTENDU QUE X..., GERANT DE LA SARL "BRONZE-ACIOR" A IVRY-LA-BATAILLE

Jacques X..., demeurant Flaujagues à Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain venant aux droits de la société Poclain Cimo, dont le siège social se trouve avenue Georges Bataille

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manuela Bataille

Argoud, - et les observations de Me Bataille substituant Me Phinith. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Bataille, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans