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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3375acdc6046d47d5d3ed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions déposées et développées à la barre, Maître, [X], [J] liquidateur de la société NAVITEC SASU demande au Tribunal de : Vu le Livre VI du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502608_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605399_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102165_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. ".

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il souligne qu'il a été déclassé en 2009 puisque comme chef gérant il était classé au niveau VII et comme responsable point de vente a été classé au niveau VI.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555834

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310774_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfea

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant que le consommateur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301129_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

H comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

232 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300127_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10524

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305170_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300199_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les articles L133-4 et L133-44-I du code précité définissent pour le premier, 'l'authentification forte du client', comme celle reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories

Source officielle

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