AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
13 mai 2022
Le second appel, au demeurant intervenu bien au-delà du délai de quinze jours imparti pour ce faire par l'article R. 713-7 du code de la consommation, est donc irrecevable.
Source officiellePage 57 sur 1166
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200969
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle