Le droit interne pertinent Selon l’article 23 § 1 du code foncier, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la servitude privée était régie par la loi civile.

Ce grief doit donc être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant manifestement mal fondé. 3.

B..., représentée par Me Simen, avocat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

Il soutient que : - sa requête est recevable ; 1°) s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sous couvert d'une discrimination, le salarié, qui ne fait état d'aucun des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, invoque en réalité une inégalité de traitement.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation ; la délivrance des bulletins de paie ne suffit

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Elle soutient, en se fondant sur les articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, que le recours de M. [N] est irrecevable comme étant forclos. Elle fait valoir que M.

L 1235-5 du Code du travail une somme de 23000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence

[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie

La cour jugea le refus du Gouvernement de reconnaître l’église requérante contraire à la loi sur les cultes, à l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à l’article 5 du Pacte International