La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de séjour, dès lors que : * elles méconnaissent les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du

mai 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 est un refus d'autorisation de défrichement pris sur le fondement du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention "

L. 761-1 du code de justice administrative.