de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

de l'article L. 423-23 du même code.

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[Y] et Mme [L] à payer la somme de 4.000 € aux défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

aucune forme particulière" ; Que "de la sorte, et même si l'articulation juridique du refus d'obéir du conducteur d'engin est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision de refus de titre de séjour

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024.

refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024.