AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officiellePage 57 sur 70
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 afin de faciliter la recherche de repreneurs et la cession de l'entreprise ; Vu les articles L 641-2, R 641-10
Source officielle