Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[Q] [P], Madame [O] [T] à payer à le Crédit Agricole la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Mas du Moulin, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

A l’appui de ses demandes tendant à la prise en charge des frais exposés, il invoque l’article 1643 du Code civil et affirme que le vendeur connaissait l’existence du défaut affectant la boite de vitesses

Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.

[Z] [P] alias [P] [H] invoque le fait qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'interventions chirurgicales à la tête et au genou ainsi que pour une pathologie épileptique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

[H] [L] et Mme [R] [P] les frais irrépétibles non compris dans les dépens. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. M.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment

, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil

Elle fait valoir que le contrat 'OMNIPRO' prévoit une garantie des pertes d'exploitation à l'article 27.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.