» Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

L'équité commande d'allouer à Mme [P] une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse supportera la charge des dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

40 du code de procédure pénale.

; - Condamner Madame [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] aux entiers

211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mesdames [M] [X] et [P] [S] à payer à la société FCA France la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 6688 euros sous réserve des majorations de retard, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 73,08 euros au titre des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le débouter pour le surplus des demandes infondées.

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[L] [P] le 20 octobre 2017, - l'a condamnée aux dépens. Par déclaration du 7 février 2020, la société [3] a relevé appel de ce jugement.

Par requête du 17 décembre 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention d'une

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.