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1 200 résultats pour « Article L481-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La Ville de [Localité 12] sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des demandeurs aux dépens. 3° A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300904

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Z... la somme de 8. 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 3. 000 F par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et a condamné les mêmes

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f660

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L 622-21 du code de commerce lui interdit en toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la Sas Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L441-10 du code de commerce, de : - déclarer l'appel mal

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R441-3 du même code énonce que : La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b14

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

AU FOND, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 835 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EU EGARD A L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE : CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIVATION Sur la renonciation à usufruit L'article 578 du code civil énonce que l''usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

Source officielle