AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officiellePage 57 sur 60
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La Ville de [Localité 12] sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des demandeurs aux dépens. 3° A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité
Source officielle