Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La SARL Mandatum fait valoir que la procédure de règlement amiable a suspendu les délais de prescription en application des dispositions de l'article L351-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en
Source officielle9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
7 juin 2012
arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L351-21 une cotisation dont le montant est fixé
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e9e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9, 1315 du code civil et L312-56 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, ' Débouter les époux [C] de leurs moyens et demandes tels que dirigés contre
Source officielle2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1 avril 2025
1134 (nouveaux 1103, 1104 et 1193), 1154 (nouveau 1343-2), 2288 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L341-2 du code de la consommation - le fait que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a32836ab09eb9a2fd83a
23 mai 2013
23 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielle15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 57 sur 114