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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre ces offres n'étaient pas personnalisées, et les critères de départage entre les salariés n'étaient pas précisées, comme le prévoit l'article D 1233-1 III alinéa 2 du code du travail alors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Cela étant posé, aux tenues de l'article L. 122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielle11e chambre
62c7cb68cb8dca058e3e80e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200059
16 janvier 2020
16 janvier 2020
les caractéristiques financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
17 avril 2013
Compte tenu du préjudice qu'à subi M [F] [C] à la suite de cette rupture imputable à l'employeur, la cour fixera à 200 000 euros la somme due en application de l'article L12 35-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
» ; si comme le souligne M.
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
7 mai 2026
- Débouté l'EPIC [1] de [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 57 sur 59