Yves F., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 334-8 du Code civil, sans rechercher si la composition de la famille d'Antoinette V. soulevait, quant à leur état, une

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'avait été précédée d'aucune demande et était intervenue de manière contraire à la bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le non-paiement d'accessoires

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au 1er étage droite; qu'il en était déduit qu'aucune infraction au bail ne pouvait être reprochée à celle-ci; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Sur le fond, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Aux termes de l’article L 133-17

[L] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

450 du code de procédure civile.

de celui-ci.