"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2022 est annulé.

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A... alors que celui-ci n'était inscrit sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que "les experts sont choisis parmi les

La plainte a été classée sans suites 'auteur inconnu' le 12 juin 2020.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

de l'article 1245-12.

R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève