L’enquête, au sens des articles susvisés, a pour objet de vérifier si la présomption d’imputabilité instituée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est établie, autrement dit d’établir que

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Vous avez prétexté une clause obligatoire de donner un préavis de départ de 3'mois au sous-traitant, en me disant que c'était le code du commerce qui vous l'imposait.

de Grenoble à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes ont celle-ci aurait à faire l'avance en application des article L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais

la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime [d’une faute inexcusable] a le droit

LL32-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° - ALORS QUE lorsque le salarié fait état de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe aux juges de se prononcer

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; *3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté la société Sophartex de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

450 du code de procédure civile.

[P], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2026, en audience publique

[M], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2025, en audience publique

[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

X... par la Caisse qui en récupérera le montant auprès de l ‘ employeur, en application des dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - de débouter le salarié de toutes autres