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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la société ATOUT
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301856_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303365_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
68e897fa6d821fc8a3c656c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle demande la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] et se situant dans un même secteur géographique ([Localité 11], [Localité 9]), - a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'expert a déposé son rapport le 2 novembre 2023
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043610
9 janvier 2023
9 janvier 2023
hoc à la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'à leur payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [A] exposent que l’approbation de la résolution n°11 de l’assemblée générale du 5 avril
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61638741947dd77ae6de0281
22 octobre 2010
22 octobre 2010
1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Un courrier a été adressé le 17 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2b
24 avril 2024
24 avril 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 20/01000 Copies exécutoires et certifiées
Source officiellecr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
21 novembre 2001
593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellecr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellePage 57 sur 163