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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f7e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[P] [H] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil dont il a reçu récépissé le 23 avril 2019.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215083
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleChambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304532_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106984_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215080
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562770
10 octobre 2014
10 octobre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Source officielleciv1
61372343cd580146774077fe
7 avril 1999
7 avril 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fb
15 juin 2001
15 juin 2001
Dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé le 04 janvier 1994 l'expert Monsieur A... a conclu que cet incendie était accidentel comme résultant d'une fuite d'huile au niveau d'une durit du circuit
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971abcdc6046d47d122ba
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'issue du plan, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002110_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886677
30 mars 2011
30 mars 2011
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 431