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1 761 résultats pour « Article 6.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593

Source officielle

Page 57 sur 89

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95133328fa00087a24bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

; * 10.712 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, sur le fondement des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, et de l'article 6.1 de l'accord du 28 juillet 1998 annexé à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500356_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502011_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512387_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Selon l’article R. 142-4 de ce code : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517152_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Selon l’article R. 142-4 de ce code : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2411442_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01290

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Philippe X... et la société Rambourg partners, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a été modifié par l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire pour introduire un 19°incluant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211016_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210908_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00133

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle