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5 779 résultats pour « Article 541-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100269_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 57 sur 289

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CA

1re chambre civile

68008eac7389f87eaf1283bd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de leurs conclusions n°4, notifiées le 4 février 2025, les époux [E] demandent à la cour, au visa des articles 544 et 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305610_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5478361df277dc5987f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle fait valoir au visa des articles L 541-1-1 du Code de l'Environnement qu'elle opère sur trois modes de collecte d'objets, dans le cadre du marché avec la CoVe pour l'enlèvement d'encombrants organisé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00023_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M. et Mme B comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts et a soumis les sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210712

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403999_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant que les stipulations de l'article 2.4 de la convention de garantie s'analysaient comme une franchise, et qu'en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200319

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ni fait l'objet d'un accord de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94764

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Aucun compte récapitulatif conforme à l'article 11-7 du RIN n'est produit aux débats. Ainsi, le temps consacré par l'avocate au dossier comme le tarif horaire qu'elle pratique sont inconnus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510085_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

;article R. 211-31 du même code dispose : "Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632323

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle