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14 280 résultats pour « Article 53-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871128

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle

Page 57 sur 714

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626969

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

302 sexies du code, n'apporte la preuve de l'exagération des évaluations administratives ; que, les forfaits étant établis en vertu des dispositions du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204994_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

) de mettre à la charge du SDMIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207869_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301223_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La qualité de seul maître de l’affaire suffit à faire regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309791_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212418_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0229JUD000910680

Admin. suprême

29 février 1988

29 février 1988

L'actuel article 53 remplace l'article 30 de la loi du 15 mai 1912.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951528

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951536

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953547

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300058_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300437_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769229

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

des intérêts en remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident du travail survenu à son assurée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207775_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508581_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499846

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

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TCOM

Chambre 2-3

69d4ed58cdc6046d476515b6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a56

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- débouté Madame Marie-Josée X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné Madame Marie-Josée X... aux dépens,Vu l'appel

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