[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts : " La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Aux termes de l'article L.3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à

or physical harm to the victims (Article 67d § 3 of the Criminal Code, see paragraph 31 below).

In accordance with Article 77 § 1 of the Family and Custody Code R, the mother of the minor child, gave her consent to the applicant’s acknowledgment of paternity. 8.

    Le trouble de l'ordre public ( zakłócenie porządku publicznego ) était à l'époque des faits une infraction mineure réprimée par l'article 51 du code des infractions administratives.

R. 431-8 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire ne décrivant pas l'état initial du terrain ou de ses abords ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

    Article 31 § 1 of the Criminal Code contains rules on the absence of criminal liability owing to mental disorders.

6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. 2- sur la faute inexcusable: Selon l'article L.4121-1 du code

devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations (paragraphe 14 ci-dessus). 23.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1231-6 du Code civil) ; - dit que les sommes octroyées à caractère indemnitaire produiront les intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement (article 1231-6 du Code civil) ; 

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

of the Code of Civil Procedure.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société AZ Habitat à payer à la société Refero la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile