Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.

455 du Code de procédure civile.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide barème figurant dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ou présente un taux compris entre 50 et 79 %, s'il s'y

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

infondées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

A, qui se borne à se prévaloir de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait rendu nécessaire, compte tenu de la nature du projet,

1315 du code civil (1353 nouveau).

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1”.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de

du 8 octobre 2019.

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;