Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement

Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 28.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

L. 145-41 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce sont d’ordre public.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

A B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L