TA87 · 1ère chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2025 et le 27 mai 2025, M. B A, représenté par Me d'Allivy Kelly , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler dans le même délai, et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en l'absence de visa du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dont elle méconnaît en outre les stipulations ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été invité à présenter ses observations écrites et orales en violation du droit d'être entendu ; 
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement dans le système d'information Schengen ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2025.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 6 février 2003 à Oran (Algérie), déclare être entré sur le territoire français en 2020 à l'âge de dix-sept ans. Il a déposé le 18 janvier 2022 une demande de certificat de résidence algérien, qu'il a actualisée le 9 février 2024. Par un arrêté du 13 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France en mars 2020. Toutefois, alors qu'il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion sociale ou professionnelle dans la société française, où d'ailleurs il ne justifie d'aucune ressource ni perspective à court terme, la seule circonstance qu'il se soit maintenu irrégulièrement sur le territoire ne lui ouvre pas, par elle-même, un quelconque droit au séjour. Si M. A soutient que les décisions attaquées méconnaissent son droit à mener une vie privée et familiale normale, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations. En outre, M. A est célibataire et sans enfant à charge. Selon les mentions portées dans sa demande de titre de séjour, celui-ci n'est pas dépourvu de tout lien avec son pays d'origine, où vivent encore ses parents et son frère avec lesquels il n'établit pas avoir perdu tout lien, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge d'au moins dix-sept ans et où il n'établit pas qu'il ne pourrait se réinsérer socialement. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien, vise les articles pertinents de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-algérien ainsi que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les différents éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. A. Par suite, le moyen invoqué par M. A tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Partant, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne vise pas spécifiquement les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté comme étant inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Il résulte de ces stipulations ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. En revanche, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. 
 9. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 10. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A a eu la possibilité, dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 18 janvier 2022 au moyen du formulaire dédié, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir et, d'autre part, qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier que le requérant aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Haute-Vienne toute information qu'il aurait estimé utile et susceptible d'avoir une incidence sur l'édiction de la mesure d'éloignement en litige. La seule circonstance que le requérant n'avait pas été invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 13. La décision fixant le pays de destination satisfait à l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de relations entre le public et l'administration en indiquant que M. A est de nationalité algérienne et qu'il ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen doit d'être lors être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement dans le système d'information Schengen ; 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 16. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. La motivation de la décision attaquée cite explicitement dans ses motifs les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conditions fixées par ce code concernant l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Après avoir rappelé que la présence de l'intéressé en France est récente et qu'il ne démontre pas y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux, le préfet de la Haute-Vienne conclut sa motivation en estimant que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale ". Cette motivation reprend les critères définis à l'article L. 612-10 précité. Dans ces conditions, la motivation de la décision attaquée atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à cet article. Par ailleurs, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, le préfet de la Haute-Vienne n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation eu égard à la durée de la présence de M. A sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de la Haute-Vienne aurait commis une erreur de fait.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 décembre 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 
 21. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu'une somme soit mise à la charge de M. A au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me d'Allivy Kelly et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Martha, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUSLe greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 M. C 
 cg