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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la sécurité publique, notamment au regard de la circulation, et aucune aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie n'est prévue ; - méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
Le 28 août 2002, après un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il incombe à la société qui se prévaut des dispositions du III de l’article 212 du code général des impôts d’établir qu’elle remplit les conditions fixées par ces dispositions. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. / Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En se bornant à invoquer de telles circonstances, les requérants ne démontrent aucunement une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
1 juin 2004
du Code du travail : 5 827,52 Au titre des congés payés y afférents : 582,75 A titre de dommages-intérêts pour repos compensateur : 1 660,62 Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] était manifestement disproportionnés en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, a : - dit recevables les deux oppositions formées par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Parr une proposition de rectification du 13 décembre 2022, en application de l’article 8 du code général des impôts, l’administration fiscale a assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
28 février 2017
la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile ».
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