B... affirme que les photographies montrent une majorité de code 1 et de code 3 conformément au code d'apparence de l'Accord de Bonn.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges déductibles : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'année d'imposition : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute lourde et engagé la responsabilité

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

) de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

ll résulte des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-14-2 alinéa 1 et L. 122-14-3 du code du travail, que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

Aux termes de l'article R. 6143-38 de ce code : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.