700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

700 du nouveau Code de procédure civile.

R.243-20 du Code de la sécurité sociale et de motifs en se prononçant par voie d'affirmation pure et simple en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] a conclu au débouté des demandes de la société Sinex et sollicité sa condamnation à lui payer 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., motif pris de ce que celui-ci a été citée à étude, quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'huissier ait accompli les formalités des articles 555, 557 et 558 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Me [C] demande la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont soutenu oralement leur position à l'audience du 12 avril 2022.

700 du code de procédure civile et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile.