de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

223 du code général des impôts, en droit de liquider d'office l'impôt sur les sociétés dû, au titre de chacune de ces deux années, par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II" ; que celle-ci

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés

223 du code ; qu'il lui incombe, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que pour reconstituer les énéfices imposables de la société requérante, qui exerçait

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500617 en date du 16 juin 2025, la présidente du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2248 et 2251 du même Code ; Alors, d'autre part, que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

Madame [V] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance Groupe MATMUT à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

prévues par l’article 154 du même code et qu’il a été signé par l’officier d’état civil et ses deux parents conformément à l’article 157 du même code.

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

430 alinéa 2 du code de procédure civile.