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100 468 résultats pour « Article 22 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle

Page 57 sur 5024

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré aux revenus imposables de Mme A... au titre des années 2016 et 2017 des sommes qu’elle a regardées comme étant des rémunérations

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d1281

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

et d'y faire du feu ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7ef

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une cause

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427818

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

juin 1998, 1383 et 1384 du Code civil, 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès qualités de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

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CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ad8e6d62aab0c62304

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcce1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

moyen, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre

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CC

soc

6137217bcd580146773f425b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

cour d'appel a méconnu les données du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque, dans une instance en exequatur, l'immunité de juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T] était domicilié en Belgique ; qu'en jugeant que ce dernier pouvait, en application de l'article 4 précité, invoquer les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile français régissant la

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CC

civ2

6137244ccd580146774145aa

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Y... et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort pas

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