1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors, d'une part, que l'un des motifs réside dans la découverte dans sa cellule d'objets interdits et qu'il est incongru de motiver une prolongation d'isolement par

212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Selon l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".

Aux termes de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.