Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Ainsi, une décision refusant le bénéfice de la prime n’est pas au nombre des actes administratifs qui doivent être motivés en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Elle sollicite donc le rejet de toutes les demandes et réclame le paiement d'une somme de 1. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 211-2 du code

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [W] à payer à la SAS Auto Pro la somme de 500 (Cinq Cents) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] à payer à

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

[C] [X] à verser à la SARL Emma-trans la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il a condamné M.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des