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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be845ecdc6046d476f2008

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Source officielle

Page 57 sur 360

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CC

comm

61372447cd5801467741428b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Code civil ; 2 / qu'au surplus, en se déterminant par la considération que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010 66.05 59.44

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Pierre A..., 2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301766_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

211-108 du code de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba1

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Fruits et que les décisions avaient été notifiées aux intéressés le 21 mars 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 21 mars 2003 la commission nationale a déclaré les demandes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400937_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402950_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172399

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

; ; –     l’article 216   §   2 du CP (violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types ayant entraîné la mort d’une personne

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401039_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003977_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202408_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200944

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404634_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 521-1 du code pénal ; les horaires des samedis, dimanches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00650

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

Source officielle