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20 342 résultats pour « Article 184 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201817

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que

Source officielle

Page 57 sur 1018

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406214

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035170a22134442e850dabd

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

qu'elle tient de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002488_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

242 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002179_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408216

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antunes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407717_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

du juge des référés du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

Nicolas Y..., La chambre criminelle a, par arrêt du 18 mai 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100116_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-23 du code de l'environnement : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306100_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle