[R] [L] à payer à Mme [W] [G] épouse [L] la somme de 3000€ (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [W] [G] épouse [L] de sa demande

[H] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin que celui-ci soit jugé, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, intégralement responsable des conséquences de son agression du 4 décembre

de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DEBOUTE les parties de leurs demandes antagonistes de dommages intérêts sur le fondement de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE

en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis

en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis

* * * Dans ses dernières conclusions, Monsieur [A], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 908 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil de : A titre incident, - prononcer

du code civil.

la société Prudence de ses demandes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - déboute la société Prudence de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

1240 du code civil.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

1240 (nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. 2- ALORS QUE dans ses conclusions, la société des eaux de Melun expliquait que la société Vilogia avait une obligation de surveillance de l'installation de

[N] et Mme [I] avaient été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 du code

[E] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles 30 et 700 du code de procédure civile, de : => réformer intégralement le jugement critiqué en conséquence, débouter les