B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.

. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et L. 1134-1, dans sa rédaction antérieure

1134 du Code civil.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

1353 du code civil (ancien article 1315), ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à un

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

  Dommage 110.     Le requérant réclame pour dommage matériel la somme de 137 000 zlotys polonais (PLN). 111.     Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question. 112.

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE SONT EXAGERES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet a

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : CONDAMNER la société [