Par ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été prononcée immédiatement, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

la formule de l'article L.211-20 du Code des Assurances (lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9

domicilié [Adresse 9] - [Localité 10] défaillante Société [15] (Réf : 96136145) domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société